Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , et de recouvrer cette pénalité, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination