Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
Suppression d’une disposition réglementaire introduite dans la loi par le Sénat