Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en son sein peut, pour son propre compte, »,
les mots :
« au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.