Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 77 par les mots et la phrase suivants :
« dans un délai d’un mois suivant la présentation du projet à la Commission. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet. »
Exposé sommaire
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut aussi intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, clarté et rapidité.