- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI (nouveau). – L’article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de formations à l’initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l’entreprise au cours de la formation. »
L’employeur qui finance la formation professionnelle continue de ses salariés par les contributions qu’il verse doit pouvoir bénéficier du développement des compétences de ses employés
Cet amendement vise donc à rendre plus cohérente la formation professionnelle, notamment celle réalisée grâce au compte personnel de formation, avec les compétences requises et utiles au poste occupé par le salarié dans l’entreprise.