- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l’accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes aux dispositions de l’article 56 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, sans préjudice des contrats ayant fait l’objet de décisions de justice passées en force de chose jugée. »
Ces dispositions sont destinées à unifier le régime juridique de l’ensemble des contrats à durée indéterminée intérimaires, quelle que soit la date de leur conclusion, et à garantir une égalité de traitement de tous les salariés concernés. Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement ces contrats conclus suite à l’accord cadre du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires.