Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 18 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle ».

Exposé sommaire

Les sommes prélevées au titre des différentes contributions des entreprises doivent être destinées exclusivement aux actions menées en matière d’orientation, d’apprentissage et de formation professionnelle.