Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« deux cent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le Sénat a choisi de cibler l’aide unique sur les TPE de moins de cinquante salariés tout en supprimant le critère lié au niveau du diplôme préparé.
La France souffre de l’absence d’un réseau de grosses TPE et d’ETI conséquent : le choix de limiter l’aide aux TPE de 50 salariés risque d’être préjudiciable au développement de l’apprentissage et de créer un effet de seuil supplémentaire.