Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois »
les mots :
« pas applicables » .
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le droit du sol à Mayotte. C’est en effet la seule mesure efficace pour enrayer l’immigration clandestine à Mayotte, département aujourd’hui submergé.