Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». »
Exposé sommaire
L’article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l’objectif initial étant de réduire les délais d’instruction, notamment en prévoyant de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA.
L’article 6 tel qu’adopté par la Commission des lois revient sur cette avancée en prévoyant de maintenir le délai de recours à un mois.
Le présent amendement propose de revenir au délai proposé de quinze jours proposé par le projet de loi initial.