Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« quatre‑vingt‑dix »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
L’article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée.
Si cette mesure va dans le bon sens, ce délai de 90 jours demeure trop long au regard de l’impératif de maîtrise des délais d’instruction et de dissuasion des demandes étrangères à un besoin de protection. Le présent amendement propose par conséquent de le porter à 30 jours.