Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de conserver la faculté, pour un étranger, de refuser d’être entendu par le juge administratif en vidéo-conférence à l’occasion d’un recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français. Il s’agit de faire en sorte que les droits de la défense ne soient pas amoindris dans ce cadre. Le Sénat a, d’ailleurs, maintenu de tels dispositifs (fondés sur le consentement à la vidéo-conférence) pour d’autres procédures, comme le recours en annulation contre une décision de refus d’entrée sur le territoire de notre pays en vertu de l’asile.