- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux mineurs étrangers. »
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’interdire le placement en rétention administrative des mineurs. L’objectif est de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré dans divers textes internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En raison de cette pratique, notre pays a été condamné, à plusieurs reprises, par la Cour européennes des droits de l’Homme. Notons que le Défenseur des droits observe une augmentation inquiétante des placements de mineurs en rétention sur le fondement de ce dispositif.