Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer le c) du 1° du I de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de remettre en cause l’allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. Cette mesure va à l’encontre de la liberté d’aller et venir notamment.