- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; ».
Délai de recours devant la CNDA de 2 mois : une position juste et pragmatique
Le contentieux de l’asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d’asile dans une situation moins protectrice que celle d’autres justiciables. En effet, d’une part, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas des garanties procédurales offertes par un double degré de juridiction, la CNDA étant la seule juridiction à pouvoir statuer sur le fond du dossier.
D’autre part, ils ne bénéficient pas du délai de recours de droit commun en matière administrative qui est pourtant de deux mois. Bien au contraire, le délai actuel de recours devant la CNDA, d’un seul mois, est un délai déjà très court, d’exception, alors même que les demandeurs d’asile sont des justiciables souvent non francophones, parfois peu scolarisés ou analphabètes, qui se trouvent dans des situations de précarité et de vulnérabilité particulières.
Les plus démunis doivent-ils connaître une justice plus expéditive que les autres ?