Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas uniformément sur tout le territoire de la République. Par le biais de cet amendement, il s’agit de remettre en cause les inégalités de traitement existant entre le territoire métropolitain et l’Outre-Mer.