Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat qui concerne l’extension de visites et d’immobilisations de véhicules (L 611‑8 L 611‑9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte !

En effet, par cet article vous faites de Mayotte un territoire d’exception où les mesures attentatoires aux libertés fondamentales deviennent la norme. En effet, jusqu’ici, à l’instar de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte pouvait connaître de tels contrôles dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deça ! Il y aurait donc un tel droit régalien commun en métropole plus protecteur des droits et libertés fondamentales, un droit différencié dans les Outre-Mer et un droit d’exception, d’urgence, qui serait permanent à Mayotte. Ceci est inacceptable.