- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d’attente », et s’étant vues refuser l’entrée sur le territoire au titre de l’asile et s’étant vues placer en zone d’attente (L. 213‑9 du CESEDA), ou ayant vu leur prolongation en zone d’attente validée par un juge des libertés et de la détention (L. 222‑1 du CESEDA). Nous ne pouvons accepter qu’une personne en zone d’attente puisse faire l’objet d’une “télé-audience” sans son consentement !
En effet, le but des alinéas en cause est de supprimer la possibilité pour la personne concernée de refuser une téléaudience (suppression de la phrase : « « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose » à l’article L. 213‑9 du CESEDA et de la phrase : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » à l’article L. 222‑6 du CESEDA).
Ainsi, le Gouvernement souhaite systématiser le recours à des « télé-audiences » pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d’asile en bonne et due forme dans la salle d’audience d’une juridiction. Emmanuel MACRON et Gérard COLLOMB veulent inventer le « télé-asile ». Kafka avait donc raison : désormais un demandeur d’asile pourra être dans une salle (son interprète et son éventuel avocat de l’autre côté de l’écran auprès de la CNDA par exemple) seul face à … un écran.
Concrètement, voici les conditions dans lesquelles la justice française sera rendue : le demandeur d’asile qui sollicite une protection internationale contre des persécutions pourra se retrouver seul dans une pièce, isolé face à un écran. Désormais il ne pourra plus s’opposer à ce format « Skype » de la justice. Et si jamais son avocat qui est présent à ses côtés souhaite transmettre des documents à la formation de jugement ? (ils sont actuellement directement enregistrés par le greffe et examinés) ?
Il s’agit là d’une question de droits fondamentaux, celle du droit constitutionnel à un procès juste et équitable (article 6‑1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).