Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer l’article 26 sexies du présent projet de loi. En effet, celui-ci permet la prise d’empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d’évaluation, en l’absence de tout document d’identité susceptible d’être authentifié. Ce dispositif autorise, donc, le fichage des enfants et comporte un risque évident de profilage communautaire. Cela est pourtant interdit.