- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l’indécence affichée du Gouvernement, pour qui l’urgence en matière d’amélioration des conditions de droit au séjour (le titre de chapitre est bien « Dispositions diverses en matière de séjour » ) n’est pas de s’intéresser à la situation des nombreuses personnes sur le territoire français détentrices d’un titre de séjour qui leur permet de travailler (que ce soit les détenteurs d’un titre étudiant (à 60 % de la durée annuelle légale du travail), un titre vie « privée et familiale », un titre « salarié », « travailleur temporaire », etc…), et les nombreuses difficultés qu’elles peuvent rencontrer (pour la délivrance d’un titre, son renouvellement), mais un nombre extrêmement restreint de personnes, à savoir celles qui font l’objet d’une mobilité intragroupe au sein de l’Union européenne.
Tout citoyen et toute citoyenne a bien conscience que les seules personnes qui font l’objet d’une mobilité intragroupe ne sont pas les travailleurs et travailleuses des petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais bien celles et ceux des grandes entreprises (GE), ce alors même que celles-ci ne sont que moins de 300 sur le territoire français.
Cet article est donc une disposition « de niche » qui concerne un très petit nombre de salarié.e.s d’entreprises transnationales implantées dans différents États européens dont la France, à savoir ceux qui font l’objet d’un transfert intragroupe au sein de l’UE et qui ne sont pas ressortissants d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européenne. L’humain d’abord !