- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République.
En effet, de manière, un enfant né à Mayotte ne verrait pas les mêmes dispositions du code civil s’appliquer que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant ainsi une condition que les dispositions relative au droit de la nationalité relatif à une naissance en France - code civil (article 21-7 et 21-11) - ne s’appliquent que si l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois, il est créé une inégalité en droit manifestement inconstitutionnelle. Le droit du sol ne doit pas être remis en cause. Tout enfant né en France a vocation, s’il le souhaite, à obtenir la nationalité français.