Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Compléter cet article par les mots :

« et les mots : « et à l’orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». »

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s’agit de reconnaître les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde comme un motif pour obtenir l’asile.