Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'empêcher que les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour soient alignées sur celles de la garde à vue. Cette disposition permettra aussi de maintenir l'abrogation de la sanction d'emprisonnement résultant de l'entrée irrégulière sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.