Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Au b du 1° du I de l’alinéa 1, après le mot :
« langue »,
sont insérés les mots :
« qu’il comprend des motifs ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de s’assurer que l’étranger soit tenu informé dans une langue qu’il comprend.