Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Après le c du 1° du I de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation et de l’avis n° 12‑03 du Défenseur des droits. La durée de la mesure privative de liberté ne saurait être excessive.