Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement de suppression, il s’agit de remettre en cause le fait que la délivrance du titre de séjour à l’étranger se prévalant de la qualité de parents d’enfant français soit conditionné à la justification de la contribution effective de l’auteur de la reconnaissance de la filiation à l’entretien et l’éducation de l’enfant.