Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacées par les références : « , 225‑5 à 225‑10 et 225‑12‑5 à 222‑12‑7 » ; ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’étranger qui porte plainte contre une personne des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité.