Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre à l’étranger de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non, lorsque l’étranger en question a porté plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage.