Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d’y mettre fin) à une personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).