Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est exclu du droit au regroupement familial, le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d’un casier judiciaire vierge ou d’aucune procédure en cours en France ou dans un autre État et attestant ne pas faire l’objet d’une fiche S active. » »

Exposé sommaire

Si la France, par le biais du « droit d’asile », se fait à juste titre un devoir de protéger les personnes étrangères persécutées dans leur pays d’origine, il nous appartient, dans un contexte permanent de menaces ou d’atteintes à nos valeurs républicaines, de réserver le regroupement familial aux ressortissants étrangers qui aspirent à vivre conformément à nos règles de droit, en excluant celles et ceux qui se seraient rendus coupables d’actes délictueux ou criminels.