Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
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Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».

Exposé sommaire

23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial.

Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi compte tenu de la situation économique de notre pays.

Ainsi, une demande de regroupement familial ne pourra être déposée qu’après deux ans de résidence régulière.