Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial.
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi compte tenu de la situation économique de notre pays.
Ainsi, une demande de regroupement familial ne pourra être déposée qu’après deux ans de résidence régulière.