Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans »
les mots :
« est prononcée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de bon sens visant à éloigner définitivement les étrangers particulièrement dangereux qui ont commis les violations les plus caractérisées de notre pacte social.