Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivés en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demandeurs d’asile.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire une enquête administrative avant de faire bénéficier quiconque de la protection subsidiaire.