Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement abaisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile.
L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, peut révéler un détournement de la notion d’asile, détournement contre lequel il faut lutter.