Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Ludovic Pajot

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À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Demander l’asile n’est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n’est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeurs.