Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Demander l’asile n’est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n’est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeurs.