Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rétablir le 1° B de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger l’OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n’étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait.