Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Bernard Brochand

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Fabrice Brun

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Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Éric Diard

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Julien Dive

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Jean-Pierre Door

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Marianne Dubois

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Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Daniel Fasquelle

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Jean-Jacques Ferrara

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Nicolas Forissier

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Laurent Furst

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Jean-Jacques Gaultier

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Annie Genevard

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Claude Goasguen

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Philippe Gosselin

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Jean-Carles Grelier

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Claire Guion-Firmin

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Michel Herbillon

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Patrick Hetzel

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Sébastien Huyghe

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Mansour Kamardine

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Valérie Lacroute

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Guillaume Larrivé

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Constance Le Grip

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Sébastien Leclerc

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Geneviève Levy

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Gilles Lurton

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Gérard Menuel

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Maxime Minot

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Jean-François Parigi

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Guillaume Peltier

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Bernard Perrut

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Bérengère Poletti

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Aurélien Pradié

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Didier Quentin

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Jean-Luc Reitzer

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Vincent Rolland

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Martial Saddier

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Raphaël Schellenberger

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Michèle Tabarot

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Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé :

« Chapitre 1er :

« Aide médicale d’urgence

« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans les conditions définies par décret.

« Art. L. 251‑2. – la prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« - La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aigües ;

« - Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« - Les vaccinations règlementaires

« - Les examens de médecine préventive ;

« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe de générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :

« - Dans les groupes de génériques soumis au forfait tarifaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;

« - Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« - Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.

« Art. L. 251‑3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État

« 2° le chapitre II est abrogé

« 3° le chapitre III est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions financières

« Art L. 253‑1. – les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.

« Art L. 253‑2. – Les dépenses d’aide médicale sont prises en charge par l’État.

« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.

« Art L. 253‑3. – les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées, dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.

« Art L. 253‑4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit de remplacer l’aide médicale d’état (AME) par l’aide médicale d’urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse.

Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée.