Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »

Exposé sommaire

Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration ».

À défaut d’une réelle refondation, le présent projet de loi donne l’occasion d’apporter des corrections à des dysfonctionnements.

Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme Constance LE GRIP, M. Eric CIOTTI, Mme Valérie LACROUTE et M. Robin REDA- dont le dispositif répond à l’objectif d’améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. Pour garantir une meilleure intégration des personnes étrangères en situation régulière, il convient de pouvoir bien distinguer leur situation.

En effet, dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d’Île-de-France devenu Île-de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).

Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans les faits, une réduction de 75 % de l’abonnement transports était accordée aux sans-papiers disposant d’une attestation de l’AME. Plus de 117.000 étrangers en situation illégale en Île-de-France sont concernés par ce dispositif.

Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

Cette éviction se justifie pour plusieurs raisons :

– tout d’abord, pour des raisons budgétaires. En effet, le budget consacré à cette réduction s’élevait en 2015 à 43 millions d’euros, un chiffre qui devrait augmenter significativement au regard de la situation migratoire que connait l’Île-de-France. De plus, cette modification dépasserait la seule région Île-de-France, puisqu’elle vise toutes les autorités organisatrices de transports en France qui pourraient ainsi exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. Le 24 janvier 2018, lors de la séance des questions au Gouvernement, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur évoquait ainsi une hausse massive des personnes en situation irrégulière à 500.000 personnes ;

– cette exclusion se justifie en outre pour des raisons d’équité et de justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière au regard des lois de la République aient davantage de droits que les autres franciliens. La majorité des habitants d’Île-de-France bénéficient d’une prise en charge de 50 % de leur passe Navigo par leur entreprise et beaucoup des demandeurs d’emploi et des travailleurs pauvres paient l’intégralité de celui-ci. Plus globalement, les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas constituer une charge excessive pour les finances publiques. C’est en garantissant le principe de justice que peut être maintenue la légitimité du système d’abonnement et de réduction aux yeux de ceux qui le financent ;

– enfin, cela permettrait de mettre en adéquation les paroles et les actes du Gouvernement en matière de politique migratoire : la fermeté des discours quant à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne suffit pas, il faut des actes et il convient de supprimer les incitations à ce qu’ils demeurent sur le territoire national. Or, cette réduction tarifaire constitue une « prime à l’illégalité ». Si la volonté du Gouvernement est d’éloigner les étrangers en situation irrégulière, il n’y a aucune raison à accorder à ces derniers la quasi gratuité des transports. L’évolution législative proposée par le présent amendement permettrait donc d’apporter la clarification nécessaire dans la loi.

Lors de l’examen en commission des Lois le vendredi 6 avril, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, avait répondu qu’il existait « des zones grises » dont celle-ci et qu’il conviendrait d’y réfléchir.

Répondant à M. Guillaume LARRIVE, Mme Marie GUEVENOUX soulignait qu’il serait utile de « retravailler ce point d’ici la séance, en lien avec le Ministère des Transports, pour avancer sur cette question », ce qu’approuvait le ministre de l’Intérieur.

Le bien-fondé du sujet étant reconnu largement, voici pourquoi cet amendement réintroduit cet article supprimé en nouvelle lecture de l’Assemblée nationale au prétexte que cette question serait discutée dans la loi relative aux mobilités.