Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée nationale, allonge la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d’un regroupement familial à 24 mois (initialement 18 mois).
Cet amendement propose de le rétablir.