- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus au chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits et des personnes autorisées à y fournir des prestations de loisirs, ainsi que des décisions relatives à l’accès à ces lieux des représentants proposés par les associations humanitaires habilitées à cette fin. »
Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commissions des lois de l’Assemblée nationale, facilite le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d’agrément ou d’autorisation d’accès de personnes extérieures aux centres de rétention, afin d’en assurer la sécurité.
Cet amendement propose de rétablir cet article.