Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du e) du 1° du I. de l'alinéa 1 :
« – « Un contrôle d’identité précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d’empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’enregistrement de l’identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d’empreintes digitales et de photographie par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire.