Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
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Exposé sommaire
L’administration n’a pas vocation à indiquer au débouté du droit d’asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d’asile a vocation à être expulsé.