Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». »
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois en nouvelle lecture, rend automatique le retrait ou du refus de de la carte de séjour à des étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.
Cet amendement propose de rétablir cet article.