Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». »
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale, tend à obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière (aujourd’hui il s’agit simplement d’une faculté).
Cet amendement propose de rétablir cet article.