- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l’article 15 quater dans la rédaction suivante :
« L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« 2° La première phrase de l’avant dernier alinéa du III, est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° » ;
« b) Après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent III bis, elle »
Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l’étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d’un mineur, peut-être placé en rétention afin de le préserver, lui et son enfant, des contraintes liées aux nécessités de transfert, tout en maintenant une durée de rétention maximale ne pouvant excéder 5 jours pour les cas énumérés aux 1° et 2° du III bis de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue poser un principe législatif d’interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs. Si l’état du droit actuel n’énumère limitativement que trois dérogations à l’interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs, il n’en demeure pas moins que cette rédaction n’a pas emporté d’effets dissuasifs, une hausse de ce type de rétention ayant même été observée.
Depuis le 1er janvier 2018, quarante enfants ont été placés en centre de rétention administrative, deux-cent-soixante-quinze en 2017 soit plus que les quatre dernières années réunies, et ce, sans tenir compte de la situation particulière de Mayotte qui dénombre plus de quatre-mille-deux-cent-quatre-vingt-cinq enfants retenus en 2016. Il est donc nécessaire de trouver un meilleur équilibre entre, d’une part, la prise en compte des nécessités liées aux transfert de l’étranger, et d’autre part, les droits et libertés spécifiquement consacrés du mineur accompagnant l’étranger, et ce, afin de faire face à une réalité qui souligne une hausse de ce type de rétention. Faire preuve de pragmatisme, en ce domaine, s’avère être fondamental.
C’est pourquoi le présent amendement, afin de sécuriser la situation juridique des mineurs accompagnant un étranger en centre de rétention dans le cadre d’un transfert imminent, propose de limiter la durée d’une telle rétention aux vingt-quatre heures précédant le départ programmé de l’étranger.