Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
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Exposé sommaire
Malgré une apparente sévérité, ce dispositif est incitatif à l’intégration des mineurs non accompagnés, ce qui n’est pas du rôle de l’État, lorsqu’on sait qu’ils utilisent le droit d’asile comme une nouvelle filière d’immigration.