Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Bruno Fuchs

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Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Bruno Joncour

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Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Nicolas Turquois

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Sylvain Waserman

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« À la première phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports, les mots : « du Syndicat des transports d’Île‑de‑France, les personnes » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France Mobilités, les personnes séjournant régulièrement en France, » ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à subordonner la tarification sociale pour les transports à la régularité du séjour en France. 

En l’état actuel du droit, les personnes se maintenant sur le territoire avec un visa périmé ou abrogé, ou bien avec un titre de séjour, un récépissé ou une autorisation de séjour périmé ou non renouvelé, peuvent bénéficier de la réduction tarifaire pour les transports prévue à l’article 1113‑1 du code des transports. 

Il est donc proposé d’exclure les personnes séjournant irrégulièrement en France de cette tarification sociale tout en maintenant cet avantage pour les citoyens européens séjournant dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Cet amendement maintient par ailleurs cette réduction tarifaire pour les personnes en attente d’une décision concernant leur séjour sur le territoire.