Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéa suivants :
« 1° A Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’étranger titulaire d’un titre de séjour régulier ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l’état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d’une carte de séjour portant la mention « un passeport talent (famille) » et qui séjournent en France depuis plus d’un an.