Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 2° du III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; ». »
Exposé sommaire
L’amendement propose de transposer une disposition de l’article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu’en cas d’absence d’entretien pour raison médicale, ce défaut d’entretien n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office.