Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au 2° de l’article L. 723‑11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer qu’il pourra être pris une décision d’irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d’une protection dans son pays d’origine, à la condition que cette protection soit effective et non temporaire.
Cet amendement est de cohérence avec l’article L. 713‑2 qui prévoit qu’une demande d’asile peut être justifiée si le demandeur bénéficie dans son pays d’origine d’une protection effective et non temporaire.
Il y a lieu d’harmoniser les rédactions entre les refus de demande d’asile et les décisions d’irrecevabilités.